Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les contributions perçues directement des producteurs doivent être payées par chèque expédié au siège du Syndicat dans les 30 jours de leur facturation.
Décision 7592, a. 5; Décision 10812, a. 1.
5. Les contributions perçues directement des producteurs doivent être payées par chèque expédié au siège de la Fédération dans les 30 jours de leur facturation.
Décision 7592, a. 5.
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